Le 1er mai 2026 a marqué un tournant dans la gestion de la TVA pour toutes les entreprises belges. Cette réforme, entrée en vigueur il y a maintenant quatre mois, continue de générer des questions. Voici ce qui a changé concrètement et ce que vous devez vérifier dans votre organisation.
Le compte-provisions remplace le compte courant
Depuis le 1er mai 2026, le compte courant TVA a été remplacé par le compte-provisions TVA . La différence fondamentale : les montants dus et les crédits demandés en remboursement ne sont plus inscrits sur ce compte .
Concrètement, pour les déclarants mensuels, la déclaration d'avril 2026 (déposée au plus tard le 20 mai 2026) était la première concernée, et pour les déclarants trimestriels, celle du deuxième trimestre 2026 (à déposer au plus tard le 25 juillet 2026) .
Si vous aviez déposé l'ensemble de vos déclarations dans les délais au 30 avril 2026, le solde créditeur de votre ancien compte courant a été automatiquement transféré vers le nouveau compte-provisions .
Un nouveau numéro de compte obligatoire
Tous les paiements TVA doivent désormais être effectués sur le nouveau compte bancaire BE41 6792 0036 4210 . C'est probablement le changement le plus critique à vérifier.
Points de vigilance : - Jusqu'au 31 décembre 2026, les paiements effectués sur l'ancien compte sont automatiquement redirigés vers le nouveau
Un paiement effectué par erreur sur un ancien numéro de compte après cette date n'est pas conservé : il est automatiquement remboursé, sans transfert vers le bon compte
Si vous utilisez des virements automatiques ou des ordres permanents, vérifiez qu'ils pointent vers le bon compte. Une erreur après le 31 décembre prochain exposera votre société à un défaut de paiement.
Remboursements TVA : deux canaux distincts
La procédure de remboursement a évolué. Via la déclaration périodique, le remboursement est limité au montant inscrit dans la grille 72 de la déclaration concernée, donc uniquement le crédit de la période en cours .
Si vous avez un crédit plus important disponible sur votre compte-provisions (par exemple un solde reporté), vous pouvez en demander le remboursement directement depuis votre espace MyMinfin .
Toute la gestion de votre compte-provisions se fait via MyMinfin : consultation du solde disponible, demande de remboursement partiel ou total, versements anticipés.
Fin du régime de vacances : impact concret en juillet 2026
La suppression du régime de vacances, qui permettait traditionnellement un dépôt tardif des déclarations TVA durant la période estivale, est entrée en vigueur à partir de 2026 .
Première échéance touchée : la déclaration du mois de juin 2026 devait être déposée au plus tard le 20 juillet 2026, et celle du deuxième trimestre 2026 au plus tard le 25 juillet 2026 .
À titre de mesure transitoire pour 2026 uniquement, aucune amende n'a été infligée si les déclarations relatives aux mois de juin et juillet 2026 ont été déposées respectivement avant le 10 août (juin) et le 10 septembre 2026 (juillet) . Mais le solde de TVA devait toutefois être réglé avant la date limite normale de déclaration .
Attention : cette tolérance ne s'applique qu'en 2026. Dès 2027, les délais stricts s'appliqueront sans exception durant toute l'année, y compris en juillet et août.
Ce qu'il faut vérifier maintenant
- Votre numéro de compte : tous vos virements TVA pointent-ils vers BE41 6792 0036 4210 ?
- Votre accès MyMinfin : vous ou votre comptable avez-vous accès à la gestion du compte-provisions ?
- Vos processus internes : qui dans votre organisation vérifie les échéances TVA ? Le calendrier a-t-il été mis à jour pour tenir compte de la disparition du régime de vacances ?
Chez AgiFid, nous intégrons ces échéances directement dans Odoo et assurons le suivi de votre compte-provisions TVA dans le cadre de notre accompagnement périodique. Si vous gérez encore votre TVA manuellement ou si vous avez des doutes sur votre configuration actuelle, nous pouvons auditer vos process lors d'un discovery call.
La modernisation de la chaîne TVA n'est pas terminée : le SPF Finances a annoncé que d'autres évolutions suivront, notamment la possibilité de paiements par domiciliation. Nous vous tiendrons informés.